Vous avez déposé une demande d’ouverture de vos droits à la retraite et vous venez de recevoir la décision de votre caisse de retraite.

Cette décision ne vous convient pas et vous souhaitez la contester.

En premier lieu, vous devez savoir qu’ne matière de contestation de la décision de votre caisse de retraite sur le montant de votre retraite de base, la procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse.

Il faut donc s’adresser à la Commission de recours amiable (CRA) dans un premier temps et ce par lettre RAR afin de fixer la date de la saisine de cette commission.

Elle doit être saisie dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la caisse.

la CRA statue sur pièces uniquement et donc votre présence n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, il faut savoir que la CRA n'est pas une juridiction et ses décisions sont donc de nature purement administrative et vous sont notifiées dans un délai d’un mois après sa saisine.

Les décisions de la CRA doivent être motivées et indiquent les modalités de recours devant le TASS. Si le TASS est saisi après le délai d'un mois, la décision de la CRA devient définitive. Elle a l'autorité de la chose décidée (Cour Cass. 19/12/1972, RATP c/ veuve B).

Dès réception de la décision de la CRA ou passé le délai d’un mois sans réponse de la CRA après saisine, vous pouvez porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et ce dans un délai de deux mois.

La procédure devant le TASS :

La procédure devant le TASS est gratuite et sans frais

Le TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l’audience.

Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement.

La convocation comprend :

-  le nom, la profession et l’adresse du demandeur,
-  l’objet de la demande,
-  la date et l’heure de l’audience.

Si la lettre recommandée n’a pas été réclamée par le destinataire, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier si le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée, ou s’il ne retire pas la deuxième convocation.

La représentation n’est pas obligatoire et les parties peuvent comparaître personnellement, et/ou être assistées ou représentées.

Peuvent vous assister et/ vous représenter :

-  votre conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe,
-  un avocat,
-  un représentant des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs,
-  un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession,
-  un administrateur ou un employé de l’organisme,
-  un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

NB : à l’exception de l’avocat, toutes les autres personnes doivent être munies d’un pouvoir spécial.
Les débats sont contradictoires et le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales(DRASS) et du chef du service régional de l’Inspection du travail.

Il peut aussi ordonner un complément d’instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.

Dans le cadre de cette procédure, le TASS tentera de concilier les parties et, en cas d’échec, il rendra sa décision qui sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.

Par voie d’Appel, il est possible de contester la décision du TASS. (Sauf pour les décisions rendues en premier et dernier ressort et dont le montant n’est pas supérieur à 4000 €)

L’appel sera formé par une déclaration faite par vous ou par tout mandataire dument muni d’un pouvoir (sauf pour l’avocat) adressé en recommandé au secrétariat du TASS qui a rendu le jugement.

Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement du TASS.

Cet appel doit obligatoirement mentionner :

- les nom, prénoms, profession et domicile de l’appelant
-  les nom et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé
-  les nom et adresse du représentant éventuel de l’appelant devant la Cour d’appel.
- Les références de la décision attaquée
- La décision du TASS
- Les points critiqués de la décision

Effets de l’appel :

- L’appel suspend l’exécution du jugement.
- La procédure est soumise à cotisations.
- Le secrétaire de la cour d’appel convoque les parties 15 jours avant la date de l’audience.

La représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter.

Les mesures d’instruction de la procédure du TASS sont applicables à la procédure devant la Cour d’appel.

Les arrêts de la Cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Et les décisions du TASS rendues en premier et dernier ressort et les arrêts de la Cour d’appel peuvent être attaquées devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans les deux cas, la Cour de cassation vérifiera si les règles de droit ont été correctement appliquées.